APRÈS ART. 21	N°2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2257
présenté par
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités de rémunération desactes pratiqués par les médecins et les infirmiers en applicationde l’article 5 de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à préciser les modalités derémunération des professionnels de santé qui accompagneront lespatients dans leur parcours d’aide à mourir.
En effet, en l’état du texte, iln’est nul part précisé comment (à l’acte ? par patient ?)et à quel montant seront rémunérés ces professionnels.
Or il convient de se prévoirune rémunération suffisante de ces professionnels, comme l’ensemblede ceux exerçant dans les métiers du soin, ainsi que le demandentles députés socialistes et apparentés à l’occasion de chaquePLFSS.
Il convient également de prévoir unmodèle de rémunération, qui ne soit pas entièrement àl’acte ;  ce modèle risquant de réduire le tempsd’échange avec le patient.
Contraints par les règles derecevabilité financière en application de l’article 40 de laConstitution, les députés signataires du présent amendementdemandent un rapport sur ce sujet au Gouvernement.