ART. 4	N°2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2259
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots : 
« lorsque la personne perdconscience de manière irréversible »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquerqu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation nelui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Quand la personne a accès à l’aide à mourir en applicationde ses directives anticipées, l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lespossibilités d’activer son droit à bénéficier d’une aide à mourirlorsque la personne a mentionné son choix d’une aide à mourir dansses directives anticipées.  
La prise en compte de l’aide àmourir dans les directives anticipées est une réelle avancéepermise par la commission spéciale. 
Il s’agit désormais de rendreopposable la disposition en précisant que dès lors que la personnea inscrit son choix d’une aide à mourir dans ses directives, celalui permet de demander à en bénéficier, y compris à défaut devolonté libre et éclairée, à condition de remplir les autresconditions fixées par l’article 6.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge autitre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.