ART. 1ER BIS	N°2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2264
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 3 par les mots : 
« et doivent proposer dessolutions de prise en charge à tous les patients éligibles dans desdépartements sous-dotés, et cela dès l’entrée en vigueur de laloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerla responsabilité de l’accès aux soins palliatifs etd’accompagnement pour tous les patients qui en formulent la demandepar écrit et par accusé réception aux agences régionales desanté. Les inégalités de santé en matière d’accès aux soinspalliatifs, notamment dans les départements ruraux, et qui vontsubsister jusqu’en 2034, interrogent .
Il ne faut pas rajouter des déserts médicaux aux déserts médicauxet prévoir de proposer systématiquement des solutions de prise encharge dans un rayon géographique raisonnable à tous les patients.
Les critères d’éligibilité à l’aide active à mourir prévue par cetexte doivent être aussi ceux de l’accès aux soinspalliatifs.
L’existence d’une France sanitaire à deux vitesses risque d’entamerl’esprit du projet de loi: l’aide active à mourir doit être unedémarche de dernier, et non de premier, recours.
Dans cet esprit, les ARS ont une obligation de résultat pouroffrir une solution adaptée à chaque demandeur.