ART. 5	N°2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2266
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeurequ’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». 
II. – En conséquence,supprimer les deuxième et dernière phrases du mêmealinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’intervention de la personne volontaire.
L’intervention de cette personne volontaire questionne etsemble problématique à plusieurs égards : 
- elle implique une personne tierce dans un processus qui relèvede la décision individuelle d’une personne et dont l’accompagnementdoit se faire par un professionnel de santé, jusqu’au bout ;
- elle fait peser de nombreux risques sur le proche dans laresponsabilité de l’administration de la substance létale, sansqu’aucun cadre ne soit prévu par le texte de loi, sans qu’aucunaccompagnement de cette personne ne soit envisagé, y comprispsychologique pour prévenir un risque post-traumatique ;
- elle est prévue sans aucun garde-fous pour s’assurer,notamment, que la volonté est pleine et entière, et non pascontrainte par la situation, ou encore que l’intervention se fasseà titre gratuit etc.
Autant d’inquiétudes qui ont été relevées à plusieurs reprisesdans les auditions de la commission spéciale.