ART. 4 TER	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2267
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Potier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter quiprévoir la remise d’un rapport sur l’application de laloi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deuxans.
La non-remise de ce rapportproduit par le Gouvernement au Parlement n’est pas une raisonpour encore affaiblir le Parlement.
Il faut au contraire maintenir unefréquence annuelle de remise, et que le Gouvernement s’engage àproduire ce document.
Tel est l’objet du présentamendement.