ART. 16	N°2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2273
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Un établissement de santéprivé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasiessoient pratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par laSFAP (Société́ Française d’Accompagnement et de SoinsPalliatifs).
Il a pour objet de laisser le choix aux établissements de santéprivés de pratiquer ou non les suicides assistés et les euthanasiesdans leurs locaux.
C’est d’ailleurs tout simplement une application à l’aide àmourir de la clause de conscience collective qui prévaut pourl’IVG.