ART. 18 BIS	N°2274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2274
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 bis qui a été introduit en commission spéciale apour objet de créer un délit d’entrave à l’aide de mourir.
Il prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et15 000 euros d’amende face au fait « d’empêcher oude tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide àmourir par tout moyen ».
Or, le délit d’entrave à l’aide de mourir s’oppose au respect dela liberté de conscience des professionnels de santé.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cetarticle.