APRÈS ART. 18 BIS	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑15‑2 ducode pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de cinqans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abusfrauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblessed’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, àune maladie, à une infirmité, à une déficience physique oupsychique, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ouphysique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitéréesou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduirecette personne à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du   relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On recense 500 condamnations pourabus de faiblesse par an. Le champ très large des conditions del’aide à mourir de l’article 5, la possibilité de permettre unacte euthanasique sans encadrement puisqu’il est ouvert à tous-cequi n’existe nulle part-, une procédure très légère, des délaistrès courts avec une pression exercée sur le patient pourraientêtre exploités à des fins d’abus de faiblesse. Le message adressépar ce projet de loi aux plus vulnérables d’entre nous  faitcraindre une hausse des abus de faiblesse contre lesquelles ilconvient de se prémunir.