ART. 18	N°2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2283
présenté par
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Martinez, Mme Menache, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Meurin, Mme Robert-Dehault, Mme Lelouis, M. Muller, M. Villedieu, M. Ballard, Mme Levavasseur, M. Blairy et M. Gillet
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Lesdispositions relatives au transport de marchandises dangereusessont applicables au transport de la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’ADR (accord européenrelatif au transport international des marchandises dangereuses parroute) une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elleprésente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut êtreune matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ouun déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurshabilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques(panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins,lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement dematières dangereuses (DCMD).
Il apparaît utile que la substance létale, servant à l’injectionmortelle du malade souhaitant recourir à l’euthanasie ou au suicideassisté, réponde à la classification des matières dangereusescontenue dans l’ADR.