ART. 18	N°2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2284
présenté par
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Martinez, Mme Menache, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Meurin, Mme Robert-Dehault, Mme Lelouis, M. Muller, M. Villedieu, M. Ballard, Mme Levavasseur, M. Blairy et M. Gillet
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé assurela traçabilité des produits servant à la préparation de lasubstance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment,l’origine des produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis d’assemblée n° 408204du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué «qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à laprévention d’éventuels trafics ». Il convient ainsi de poser desgaranties a posteriori de la fabrication de la substance pours’assurer que celle-ci ne sorte pas du circuit médical en cas, parexemple, de non-utilisation, mais également des garanties a prioride la fabrication de la substance pour s’assurer qu’elle neprovienne pas d’un trafic.
Eu égard aux enjeux de santé publique, il convient d’encadrer latraçabilité des produits servant à la fabrication de la substancelétale. Le cas échéant, les données ainsi obtenues pourront êtreintégrées aux politiques d’évaluation de cette réforme.
Cet amendement propose donc de charger l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé d’assurer latraçabilité des produits servant à la fabrication de la substancelétale.