ART. 2	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2287
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Mathiasin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lestrois alinéas suivants :
« 19° Les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les centres pourpersonnes en situation de handicap complètent l’accueil etl’accompagnement des maisons d’accompagnement des personnes en finde vie et leurs proches ;
« Ils peuvent conclure uneconvention avec les maisons d’accompagnement afin d’attester decette volonté de coopération ;
« Les modalités del’intégration ou de la mise en place des services et deséquipements pour des soins palliatifs sont définies par arrêtépréfectoral après consultation des structures susvisées ainsi quede l’Agence régionale de santé compétente. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de permettre ladiversification des prestations de soins palliatifs au-delà desmaisons d’accompagnement fraîchement créées par l’intégration ou lamise à jour d’un service dédié dans nos structures d’accompagnementdéjà existantes (notamment dans nos EHPAD et nos centres pourpersonnes en situation de handicap) par le biais de la conclusiond’une simple convention entre les établissements concernés. Eneffet, il est souhaitable de savoir compter sur nos structures déjàexistantes afin de diminuer le recours à l’hospitalisation pour dessituations médicales stabilisées et de garantir une fin de vie dansun environnement adapté et avec un accompagnementpluridisciplinaire et/ou pluri-professionnel pour ces mêmessituations.