ART. 18	N°2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2290
présenté par
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Muller, M. Villedieu, M. Ballard, Mme Levavasseur, M. Blairy et M. Gillet
------------
ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santéétablit la liste des produits pouvant être utilisés pour lapréparation magistrale létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de transparence,cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé (ANSM) de dresser une liste desproduits pouvant être utilisés pour la préparation magistralelétale.