ART. 18	N°2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2291
présenté par
Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, Mme Lelouis, M. Muller, M. Villedieu, M. Ballard, Mme Levavasseur, M. Blairy et M. Gillet
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après lemot :
« utilisation, »,
insérer les mots :
«  notamment sur les bonnespratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagitmal à la substance létale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ressort des auditions que selonles observations qui découlent de la pratique des États ayant déjàautorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon,plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportionsnon négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue68h après l’injection létale.
Il est indispensable de prévoir desbonnes pratiques à observer lorsque le malade ne réagit pas ouréagit mal à la substance létale avant la possible entrée envigueur de cette loi.