ART. 4	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2295
présenté par
Mme Lasserre
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription de l’accompagnementpour une aide à mourir dans les directives anticipées semble êtrecontraire à l’esprit de loi qui, dans sa rédaction initiale, entendque le patient doive réitérer sa demande en toute conscience et entoute liberté à tous les stades de cette procédure.  
C’est le sens même de cette loi quipose comme barrière éthique la possibilité pour le demandeurd’exprimer sa volonté jusqu’au bout de sa démarche.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.