ART. 4	N°2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2296
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy
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ARTICLE 4
Supprimer les deux dernièresphrases de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si ce projet de loi est adopté, lesdirectives anticipées pourront prévoir la demande d’une euthanasieou de suicide assisté en cas de circonstances particulières.
Eu égard aux risques que cela implique, aucune autre personneque le titulaire de l’espace numérique lui-même ne devrait avoir lapossibilité de modifier les directives anticipées sur l’espacenumérique médical. Cet amendement propose de supprimer lapossibilité pour une autre personne d’effectuer des actions surl’espace numérique d’une autre personne.