ART. 4	N°2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2297
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Meurin, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy
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ARTICLE 4
Après la deuxième phrase del’alinéa 17, insérer la phrase suivante : 
« La rédaction ou lamodification des directives anticipées n’est toutefois possible quepar le titulaire de l’espace numérique de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àpréciser que la rédaction ou la modification des directivesanticipées n’est possible que par le titulaire de l’espacenumérique de santé.
Seul le titulaire de l’espace numérique doit avoir lapossibilité de prévoir sa potentielle future demande d’euthanasieou de suicide assisté.