ART. 6	N°2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2300
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Chudeau, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« La manifestation de volonténe peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, lapersonne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs etn’a pas pu y avoir accès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela a été l’objet de longs débatsen Commission, il est légitime de s’interroger sur le choix duGouvernement de proposer de légaliser la mort programmée sans avoirau préalable permis le développement d’un maillage territorialsuffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoirefrançais.
Le risque de légaliser la mort programmée alors que certainsterritoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblementdotés en soins palliatifs pourrait entrainer des conséquencesindignes. En effet, dans ces territoires, où les malades ne peuventavoir accès à des soins palliatifs, l’administration d’unesubstance létale pourrait être perçu comme la solution de facilitépour soulager une douleur trop intense.
Dans ce cas-ci la manifestation de la volonté du maladeserait-elle réellement libre et éclairée ?
Cet amendement propose d’exclure du droit à l’euthanasie ou ausuicide assisté les personnes qui ont fait la demande de bénéficierde soins palliatifs mais qui n’ont pas pu y avoir accès.