ART. 6	N°2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2303
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 6° Avoir formulé lesouhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’euthanasie ou ausuicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchit.Beaucoup de paramètres ignorés par ce projet de loi peuvent être denature à altérer le discernement d’une personne qui souffre.
Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volontéde recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans sesdirectives anticipées apparait être une garantie obligatoire pouréviter que la demande d’aide à mourir soit perçue comme la solutionde facilité pour les personnes qui souffrent et qui, par exemple,ne peuvent avoir accès aux soins palliatifs.
Inscrire cette obligation dans les conditions d’accès àl’euthanasie ou au suicide assisté permettrait en outre desensibiliser le public sur leur existence et leur utilité.
Cet amendement propose d’ajouter une condition pour pouvoirrecourir à l’euthanasie ou au suicide assisté : avoir aupréalable indiqué au sein des directives anticipées la volontéd’avoir potentiellement recours à l’euthanasie ou au suicideassisté dans certaines circonstances.