ART. 6	N°2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2304
présenté par
Mme Hamelet et Mme Levavasseur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons pas accepterl’adoption d’un projet de loi encore plus permissif que dans sarédaction initiale. Supprimer la mention de pronostic vital engagéà court ou moyen terme pour la remplacer par la notion de phaseavancé ou terminale ouvrirait l’accès à des personnes qui ne sontpas réellement en fin de vie.
L’exemple des Pays-Bas est pourtant éloquent. Dans un articleparu dans Le Monde le 01 décembre 2022, le Professeur Theo BOERnous met en garde contre la tentation d’adopter un texte troppermissif et mal ficelé : « Nous avons également assistéà des évolutions dans la manière d’interpréter les critèresjuridiques. Au cours des premières années de l’euthanasie auxPays-Bas, celle-là concernait presque exclusivement les adultesmentalement aptes et en phase terminale. Après quelques décennies,la pratique s’est étendue aux personnes souffrant de maladieschroniques, aux personnes handicapées, à celles souffrant deproblèmes psychiatriques, aux adultes non autonomes ayant formulédes directives anticipées ainsi qu’aux jeunes enfants.Actuellement, nous discutons d’une extension aux personnes âgéessans pathologie. »
Cet amendement propose de supprimer la possibilité d’avoirrecours à l’aide à mourir pour les patients qui sont en phaseavancée de leur maladie.