ART. 8	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE 8
I. – À la fin del’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tient compte desobservations qu’elle formule le cas échéant » 
les mots :
« dont il doit obtenirl’accord ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante : 
« L’absence de réponse de lapersonne de confiance vaut refus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne chargée de la mesure deprotection est au cœur de la vie de la personne protégée. Elle estdonc la plus capable de donner l’alerte en cas d’abus ou demanipulation sur la personne en fin de vie. Dès lors, il convientde l’impliquer pleinement dans le processus de demande de suicideassisté / d’euthanasie.
Aussi, l’objet de cet amendement est de compléter l’alinéa 9 enprécisant que l’accord de la personne chargée de la mesure deprotection doit être obtenu pour procéder au suicide assisté / àl’euthanasie. Il est également indiqué que son silence vautrefus.