ART. 16	N°2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2320
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Martineau, M. Cosson et Mme Maud Petit
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 5après le mot : 
« communiquer »,
insérer les mots : 
« , dans un délai maximal d’unjour, ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santédispose d’un délai maximal d’un jour pour transmettre le dossiermédical de la personne au professionnel de santé qu’elle auradésigné pour concourir à la mise en œuvre des dispositions prévuesaux chapitres II et III de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, leprofessionnel de santé qui s’oppose, en vertu de sa clause deconscience, à concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir d’unepersonne qui le demande devra transmettre dans un délai maximumd’un jour son dossier au professionnel de santé nouvellementdésigné.
L’égalité d’accès aux soins est,avec la qualité des soins et la solidarité, l’un des 3 principesfondateurs de l’Assurance Maladie depuis 1945. Ainsi, dans le casoù un patient formule sa demande d’aide à mourir à un médecinfaisant valoir sa clause de conscience, il est primordial que cepatient puisse être réorienté rapidement vers un médecin en mesured’étudier sa demande. Il revient donc au médecin, exerçant saclause de conscience, d’identifier un confrère pouvant prendre encharge la demande du patient et de lui transmettre dans un délaimaximal d’un jour le dossier médical dudit patient. La rapidité decette réorientation est absolument cruciale pour assurer que toutpatient, y compris ceux dont le pronostic vital est engagé à courtterme, puisse voir sa demande traitée et éventuellementaboutir.