ART. 11	N°2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2322
présenté par
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Houlié, Mme Dupont, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Iborra, Mme de Montchalin et Mme Tiegna
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ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsi lapremière phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pasen mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement,l’administration est effectuée à sa demande soit par une personnevolontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni faitobstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin devie ne s’applique pas au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele choix du mode d’administration de la substance létale revient aupatient qui peut se l’administrer lui-même, se la faire administrerpar un volontaire ou par un médecin. 
Au terme du débat en commission,l’écriture de l’alinéa 8 reste ambigüe et ne précise pasexpressément si le patient peut faire appel au médecin pour sefaire administrer la dose par celui-ci. Cet amendement prévoit quelorsque le patient n’est pas en mesure d’y procéder physiquement oupsychologiquement, il puisse faire appel à un médecin ou à unvolontaire. 
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque le patient peut faire appel au médecin pouradministrer la substance létale. L’intention n’est toutefois pasd’exclure la prise en charge de l’administration de la substancelétale. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par unsous-amendement.