ART. 17	N°2325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2325
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 17
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 12 par les mots : 
« , dont un spécialiste de laprise en charge des pathologies incurables, d’un professionnelparamédical, d’un juriste. »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ils exercent leur mandat àtitre bénévole. Le professionnel de santé chargé d’accompagner unepersonne ayant recours à l’aide à mourir ne peut participer aucontrôle mentionné au 1° du I du présent article pour lapersonne ayant eu recours à cette aide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les professions pouvant faire partie de la commission decontrôle et d’évaluation (médecins, infirmiers, juristes, médecinsspécialistes des pathologies graves et incurables…) et d’exclure leprofessionnel ayant pris part à la procédure d’aide à mourir ducontrôle de celle-ci. 
Au regard du rôle de cette commission, il est essentiel que sesmembres puissent émettre un avis éclairé sur chaque procédureétudiée. Aussi, la diversité des regards qualifiés est nécessairepour assurer que celle-ci formule un avis impartial. L’exclusion duprofessionnel de santé ayant pris part à la procédure d’aide àmourir lors du contrôle de cette même procédure vise également àgarantir l’impartialité de la décision rendue.