APRÈS ART. 4 BIS	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2326
présenté par
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Houlié, Mme Dupont, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Iborra, Mme de Montchalin et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission decontrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de lasanté, assure :
« 1° Le contrôle, àpartir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pourchaque procédure de sédation profonde et continue, des conditionsprévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi etl’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afind’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et deleur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôlementionné au 1° , la commission estime que des faits commis àl’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé,des  dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sontsusceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiquesou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire del’ordre compétent.
« II. – Nonobstant lesdispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres dela commission peuvent accéder, dans la mesure strictementnécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayantprocédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de lacommission et ses règles de fonctionnement propres à garantir sonindépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen,pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect desconditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sontdéterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19de la loi n° du  relative à l’accompagnement des maladeset à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, au terme du débat relatifà la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie, aucunecommission de contrôle et d’évaluation n’avait été mise en place.Aujourd’hui, le dispositif est sous-utilisé et aucune instance nese trouve véritablement en position d’en analyser les causes etconséquences.
Comme l’article 17 du présentprojet de loi dispose qu’est instituée une commission de contrôleet d’évaluation du dispositif relatif à l’aide à mourir, cetamendement vise donc à établir une commission de contrôle etd’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, dédiée àla surveillance et à l’évaluation de la sédation profonde etcontinue maintenue jusqu’au décès.
La commission serait chargéed’informer annuellement le Gouvernement et le Parlement surl’application de la sédation profonde et continue et de leurproposer des recommandations.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas concernant la mise en place d’une commission decontrôle et d’évaluation du dispositif de sédation profonde etcontinue maintenue jusqu’au décès. L’intention n’est toutefois pasd’exclure la prise en charge de cette commission. Le Gouvernementest donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.