ART. 17	N°2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2328
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« un manquement aux règlesdéontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambredisciplinaire de l’ordre compétent »
les mots :
« une infraction, elle peutsaisir le procureur de la République. Elle peut également saisir lachambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de manquement auxrègles déontologiques ou professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre à la commission de contrôle et d’évaluation du dispositifde l’aide à mourir de saisir le Procureur de la République si elleestime que certains faits commis à l’occasion de la mise en œuvred’une aide à mourir sont susceptibles de constituer uneinfraction. 
La disposition prévue dans le texte consistant à saisir la chambredisciplinaire de l’ordre compétent n’est pas à la hauteur desenjeux. Il est troublant qu’à la Commission, qui constate que lamort a été administrée sans respecter les conditions légales, soitproposé uniquement de saisir une chambre disciplinaire et non pasun procureur, alors même que ces faits puissent relever d’uneinfraction.