ART. 7	N°2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2330
présenté par
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Houlié, Mme Petel, Mme Rixain, Mme Errante, Mme Peyron, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech, M. Rudigoz, Mme Lemoine, Mme Tanzilli, Mme Colboc, Mme Frédérique Meunier, M. Lauzzana et Mme Tiegna
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les septalinéas suivants :
« III. – Lorsque lademande est effectuée pour la personne par la personne de confiancequ’elle a désignée dans ses directives anticipées, lemédecin : 
« 1° Informe la personnede confiance sur l’état de santé de la personne, sur lesperspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et lesdispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à lapersonne de confiance de faire bénéficier la personne des soinspalliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour unepersonne en situation de handicap, de tous les dispositifs et lesdroits visant à garantir la prise en charge de ses besoinsmédicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le caséchéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à lapersonne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ouun psychiatre ;
« 4° Indique à lapersonne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à lademande ;
« 5° Explique à lapersonne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir etsa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie ne s’applique pas au présent III. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrecohérent la suite du texte dans le cas où l’amendement déposé àl’article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processusd’aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Ilpermet donc de rendre cohérent l’article 7 portant sur la procédureà suivre. 
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas concernant l’assouplissement des conditions d’accèsà l’aide à mourir. L’intention n’est toutefois pas d’exclure laprise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement estdonc appelé à lever le gage par un sous-amendement.