ART. 4 QUATER	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2331
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide àmourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas unsoin, sa place n’est pas dans le code de la santépublique.