ART. 7	N°2333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2333
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Odoul, M. Muller, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Dès la réception de lademande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personnede sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loin° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016 la loi dite Claeys-Leonettia introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’unesédation profonde et continue provoquant une altération de laconscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements.C’est l’arrêt des traitements qui entraine la mort. La sédationprofonde n’est là que pour accompagner le patient et lui assurerune fin de vie digne. Car en effet, avoir une fin de vie digne cen’est pas seulement se suicider. Des dispositifs existent déjà pourassurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent, légaliserla mort programmée est ici superfétatoire.
Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit lademande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient desa possibilité de bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti.