ART. 7	N°2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2338
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi les alinéas1 et 2 :
« Le titre XV du livreIer du titre préliminaire du code civil, tel qu’ilrésulte de l’article 5 de la présente loi, est complété parune section 3 ainsi rédigée : 
« Section3 » ; 
II. – En conséquence, au débutde l’alinéa 4, substituer à la référence : 
« Art. L. 1111‑12‑3 » 
la référence : 
« Art. 515‑13‑3 ». 
III. – En conséquence, à laseconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« du code civil »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcodifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. Eneffet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans lecode de la santé publique.