ART. 8	N°2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2339
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
------------
ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« La section 3 du titre XV dulivre Ier du titre préliminaire du code civil, tellequ’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, estcomplétée par un article 515‑13‑4 ainsirédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la mention : 
« Art. L. 1111‑12‑4 » 
la mention :
« Art. 515‑13‑4  » ; 
III. – En conséquence, au mêmealinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 515‑13‑3 ».
IV. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 2, substituer à laréférence :
« L. 1111‑12‑2 » 
la référence : 
« 515‑13‑2 ».
V. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4. 
VI. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer à laréférence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 515‑13‑3 ».
VII. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcodifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. Eneffet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans lecode de la santé publique.