APRÈS ART. 21	N°2340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2340
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Odoul, M. Muller, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Les dispositions du titre II de laprésente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite lancer unvaste chantier visant à la généralisation des maisonsd’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une miseen œuvre réussi des droits à l’euthanasie et au suicide assisté, encas d’adoption de ce projet de loi, les dispositions créant cesdeux nouveautés (les maisons d’accompagnement et le parcourssusmentionné) ne doivent pas rester des pétitions de principe dugouvernement et doivent réellement trouver une applicationeffective. En outre, cela permettra au gouvernement de développerl’offre en soins palliatifs.
De plus, décaler l’entrée en vigueur permettra de laisser uncertain délai pour la formation des personnels de santé qui devrontmettre en œuvre la procédure d’euthanasie ou de suicideassisté.
Enfin, prévoir une entrée en vigueur différée permettra un tempsde réflexion sur la mise en œuvre concrète du projet de loi quin’apparait pas inutile au regard de l’importance d’une telleréforme sociétale.
Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du projetde loi à 2030.