ART. 6	N°2341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2341
présenté par
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Houlié, Mme Petel, Mme Rixain, Mme Errante, Mme Peyron, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech, M. Rudigoz, Mme Lemoine, Mme Tanzilli, Mme Iborra, Mme Colboc, Mme Frédérique Meunier, Mme de Montchalin, M. Lauzzana et Mme Tiegna
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Lorsque la personne a perduconscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans desdirectives anticipées son choix individuel d’un accompagnementd’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives unepersonne de confiance, cette dernière peut demander en son nom quela personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que lesdirectives anticipées incluant ce choix et la désignation d’unepersonne de confiance aient été rédigées ou réitéréespostérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurableayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avantla perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et dela fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre II est relatif à l’aide àmourir. Il s’ouvre sur l’article 5 qui en définit le dispositif. Ladélivrance d’une substance létale à une personne qui en ferait lademande répond aux conditions fixées par l’article 6 du projet deloi.
Dans l’état du texte (alinéa 9), ledispositif ne peut être mis en œuvre dans le cas où la personne estprivée de sa conscience de manière irréversible et ce mêmelorsqu’elle a exprimé dans des directives anticipées son choix d’unaccompagnement à l’aide à mourir.
Cette situation justifie untraitement exceptionnel.
Cet amendement vise donc àpermettre à la personne de confiance désignée par la personne dansses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et placede la personne. Cette demande devra respecter une conditionstricte : les directives anticipées incluant ce choix d’aide àmourir et la désignation d’une personne de confiance devront avoirété rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic del’affection ayant causé la perte de conscience et moins d’un anavant la perte de conscience de la personne.
La demande d’aide à mourir estalors intégralement instruite selon la procédure fixée par leprésent projet de loi.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas concernant l’assouplissement des conditions d’accèsà l’aide à mourir. L’intention n’est toutefois pas d’exclure laprise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement estdonc appelé à lever le gage par un sous-amendement.