ART. 10	N°2349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2349
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« La section 3 du titre XV dulivre Ier du titre préliminaire du code civil, tellequ’elle résulte des articles 7 à 9 de la présente loi, estcomplétée par un article 515‑13‑6 ainsirédigé : » ;
II. – En conséquence, au début del’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6. – »
la mention :
« Art. 515‑13‑6. – ».
III. – En conséquence, àla première phrase du même alinéa, substituer à laréférence :
« L. 1111‑12‑4 » 
la référence :
« 515‑13‑4 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcodifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. Eneffet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans lecode de la santé publique.