ART. 9	N°2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2350
présenté par
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Houlié, Mme Petel, Mme Rixain, Mme Errante, Mme Peyron, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech, M. Rudigoz, Mme Lemoine, Mme Tanzilli, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Lauzzana et Mme Tiegna
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2, aprèsle mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance,le cas échéant, ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots : 
« ou de la personne deconfiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise encharge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrecohérent la suite du texte dans le cas où l’amendement déposé àl’article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processusd’aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Ilpermet donc de rendre cohérent l’article 9 portant sur la procédureà suivre. 
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas concernant l’assouplissement des conditions d’accèsà l’aide à mourir. L’intention n’est toutefois pas d’exclure laprise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement estdonc appelé à lever le gage par un sous-amendement.