ART. 11	N°2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2352
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« La section 3 du titre XV dulivre Ier du titre préliminaire du code civil, tellequ’elle résulte des articles 7 à 10 de la présente loi, estcomplétée par un article 515‑13‑7 ainsirédigé : » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7 »
la mention : 
« Art. 515‑13‑7 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 » 
la référence :
« 515‑13‑5 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 » 
la référence :
« 515‑13‑6 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcodifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. Eneffet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans lecode de la santé publique.