ART. 15	N°2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2359
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 15
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« La section 3 du titre XV dulivre Ier du titre préliminaire du code civil, tellequ’elle résulte des articles 7 à 14 de la présente loi, estcomplétée par un article 515‑13‑11 ainsirédigé : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑11 » 
la mention :
« Art. 515‑13‑11 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 » 
la référence :
« 515‑13‑3 ».
IV. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4  » 
la référence :
« 515‑13‑4 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 » 
la référence :
« 515‑13‑2 ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 » 
la référence :
« 515‑13‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcodifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. Eneffet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans lecode de la santé publique.