ART. 16	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2360
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 16
I. – Substituer auxalinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« Le titre XV du livreIer du titre préliminaire du code civil, tel qu’ilrésulte de l’article 5 de la présente loi, est complété parune section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑12 » 
la mention :
« Art. 515‑13‑12 ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 515‑13‑3 ».
IV. – En conséquence,audit alinéa, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 515‑13‑4 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux références :
« L. 1111‑12‑3 etL. 1111‑12‑4 »
les références :
« 515‑13‑3 et515‑13‑4 ».
VI. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 8, substituer à laréférence :
« L. 1111‑12‑5 » 
la référence :
« 515‑13‑5 ».
VII. – En conséquence, à la fin del’alinéa 9, substituer à la référence : 
« L. 1111‑12‑13 »,
la référence :
« 515‑13‑13 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcodifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. Eneffet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans lecode de la santé publique.