ART. 17	N°2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2361
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 17
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et2 :
« Le titre XV du livreIer du titre préliminaire du code civil est complété parune section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 »
II. – En conséquence, au débutde l’alinéa 4, substituer à la mention : 
« Art.L. 1111‑12‑13 » 
la mention : 
« Art.515‑13‑13 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer à la référence : 
« L. 1111‑12‑9 »
la référence :
« 515‑13‑9 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la référence : 
« L. 1111‑12‑12 »
la référence : 
« 515‑13‑12 ».
V. – En conséquence, à la fin del’alinéa 9, substituer à la référence : 
« L. 1111‑12‑9 »
la référence :
« 515‑13‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcodifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. Eneffet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans lecode de la santé publique.