ART. 11	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2362
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont et M. Fait
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ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ressort des échanges avec lesdifférents soignants d’unités de soins palliatifs la nécessité derendre obligatoire la présence du professionnel de santé dans lamême pièce que le patient lorsqu’il n’administre pas la substancelétal. 
En effet, il s’agit ici d’un actelétal qui nécessite une présence d’un professionnel desanté pour limiter les risques médicaux et accompagner lapersonne tiers en cas de complications. 
La responsabilité du professionnelautour de cet acte, même s’il n’administre pas la substance rendobligatoire sa présence dans la même pièce.