ART. 18	N°2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2363
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2, substituerà la référence : 
« L. 1111‑12‑1 »
la référence : 
« 515‑13‑1 ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à la référence : 
« L. 1111‑12‑7 »
la référence : 
« 515‑13‑7 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer à la référence : 
« L. 1111‑12‑1 »
la référence : 
« 515‑13‑1 ».
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 8, substituer à la référence : 
« L. 1111‑12‑6 »
la référence : 
« 515‑13‑6 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer à la référence : 
« L. 1111‑12‑1 »
la référence : 
« 515‑13‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcodifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. Eneffet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans lecode de la santé publique.