ART. 18 BIS	N°2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2366
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 18 BIS
I. – Substituer auxalinéas 1, 2 et 3, les deux alinéas suivants :
« Le titre XV du livreIer du titre préliminaire du code civil, tel qu’ilrésulte de l’article 5 de la présente loi, est complété parune section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 ».
II. – En conséquence, au début del’alinéa 4, substituer à la mention : 
« Art. L. 1111‑12‑14 »
le mention : 
« Art. 515‑13‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcodifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. Eneffet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans lecode de la santé publique.