ART. 20	N°2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2367
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 20
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code dela santé publique » 
les mots :
« 515‑13‑1 du codecivil ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin del’alinéa 4. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcodifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. Eneffet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans lecode de la santé publique.