ART. 4	N°2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2368
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 prévoit que dans lecadre des directives anticipées, la personne peut indiquer sonchoix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourirlorsque la personne perd conscience de manière irréversible. Cetamendement entend supprimer cette possibilité.