APRÈS ART. PREMIER	N°2373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2373
présenté par
Mme Grangier, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guiniot, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Jolly, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Meurin, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Villedieu, Mme Mathilde Paris, M. Muller, M. Mauvieux, M. Dragon, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Beaurain, M. Grenon, M. Guitton, M. Gillet, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Odoul, Mme Pollet, M. Ballard, M. Bovet, M. Dessigny et Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’articleL. 1110‑5 est complété par deux phrases ainsirédigées :« L’accès aux soins palliatifs est garanti pourtous et sur l’ensemble du territoire national. Il est une nécessitééthique absolue. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Claeys Leonetti reste à cejour inégalement appliquée et l’accès aux soins palliatifs n’estpas garanti sur l’ensemble du territoire.
Depuis la loi du 9 juin 1999 visantà garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, cinq plansde développement des soins palliatifs et de l’accompagnementde la fin de la vie ont été définis et engagés. A l’image duConseil d’Etat, de l’IGAS et du Conseil économique, socialet environnemental, le Comité consultatif d’éthique déplore lamodestie des moyens engagés dans ces plans et lapersistance des inégalités d’accès aux soins palliatifs : lessituations territoriales demeurent inéquitables et hétérogènesselon les structures, la densité médicale, les ressources humaineset financières.
D’après le Centre national dessoins palliatifs et de la fin de vie en juin 2020, ondénombre seulement 7 500 lits dédiés aux soins palliatifs dansles hôpitaux français - sans compter leslits d’hospitalisation à domicile, alors que 150 000 à 200 000personnes auraient besoin de soins palliatifs en France.
L’étude dénonce un manque depersonnels formés, d’unités équipées, et des énormesdisparités territoriales : si la plupart des départements ontcertes plus d’un lit d’Unité Soins Palliatifs (USP) pour 100000 habitants, 26 départements français ne disposent toujours pasd’un seul lit d’USP.
Dans son rapport rendu public enjuillet 2023, la Cour des comptes ne dit pas les chosesdifféremment et appelle à accroître l’offre de soins. Selon laCour, la hausse des besoins à venir viendra essentiellement duvieillissement de la population d’ici à 2050. L’estimation desbesoins passerait de 379 000 à 470 000 à horizon 2046.
Le présent amendement proposed’inscrire dans la loi, l’accès aux soins palliatifs pour tous etsur l’ensemble du territoire national comme une nécessité éthiqueabsolue.
Il réaffirme l’urgence à renforcerl’accès aux unités de soins palliatifs qui sont un élémentindispensable pour une fin de vie digne.