ART. 18 BIS	N°2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2375
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 18 BIS
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« de pratiquer ou des’informer sur l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique de l’aide àmourir, la délivrance ou recherche d’information, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àclarifier les dispositions de cet article.