APRÈS ART. 18 BIS	N°2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2376
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Toute association régulièrementdéclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objetstatutaire comporte la défense du droit d’accès aux soinspalliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civilelorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patientsde bénéficier des soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lespatients en permettant aux associations, comme la Société françaised’accompagnement et de soins palliatifs, d’exercer les droitsreconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vuede dissuader les patients de bénéficier des soins palliatifs.