APRÈS ART. 21	N°2384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2384
présenté par
Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin et Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant lesconditions d’application de la présente loi et les mesures visant àdévelopper les soins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30octobre, un rapport évaluant l’application des dispositions de laprésente loi et les mesures de développement des soins palliatifs.Il est important de comprendre dans quelle mesure la loi actuellesur les soins palliatifs est mise en œuvre et si elle atteint sesobjectifs initiaux. Le rapport permettra d’évaluer si les mesureslégislatives existantes sont suffisantes pour répondre aux besoinsen matière de soins palliatifs de la population. La priorité est audéveloppement des soins palliatifs.
Le rapport permettra d’identifier les lacunes dans la mise enœuvre des soins palliatifs, tels que les obstacles à l’accès auxsoins, les défis en matière de formation du personnel de santé etles disparités régionales dans l’offre de soins palliatifs.
L’évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsique des mesures visant le développement des soins palliatifs sur leterritoire est une question importante, permettant d’éclairer lareprésentation nationale sur des questions majeures touchant à lavie quotidienne de nos concitoyens.