APRÈS ART. 18 BIS	N°2385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2385
présenté par
Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin et Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Est puni d’un an d’emprisonnementet de 45 000 euros d’amende toute forme de pressionpsychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aideà mourir,  y compris par voie électronique ou en ligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise à établir un délit d’incitation ausuicide assisté dans le Code pénal. Cette disposition garantira quetoute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragementà recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans lecontexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation dedépendance.
Les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteusesde handicap peuvent être plus vulnérables. En aucun cas cespersonnes ne doivent penser qu’ils sont un fardeau pour la sociétéet pour leur famille.