ART. 18 BIS	N°2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2386
présenté par
Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin et Mme Laporte
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ARTICLE 18 BIS
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« ou de s’informer sur l’aideà mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou enligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégationsou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur,dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquencesmédicales de  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’inclusion de la simple publication de contenus dans le délitd’entrave numérique créerait un précédent d’atteinte à la libertéd’opinion et d’expression inacceptable.  Cela porteindiscutablement atteinte à la liberté d’expression. Or, cettedernière n’est pas faite uniquement pour ceux avec qui leGouvernement est d’accord.  Chacun est et reste libred’affirmer son hostilité à l’euthanasie, sur Internet ou ailleurset d’alerter sur les dérives possibles.