ART. 4 QUATER	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2387
présenté par
Mme Pollet, M. Chudeau, M. Barthès, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin et Mme Laporte
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euthanasie ne peut êtreconsidérée comme un soin, et ne peut donc pas faire ainsi sonentrée dans le Code de la santé publique. Il est contraire auxdispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publiquequi définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur laprévention, l’investigation, les traitements et les soins.